Accueil Droits des usagers
Régime d'examen des plaintes dans le domaine de la
santé et des services sociaux.
N'hésitez pas à porter plainte si vous considérez que
vos droits ont été lésés.
Vous avez des droits reconnus par la Loi !
Le droit :
- d'être informé sur les services, l'endroit où ils sont donnés, la façon d'y accéder et de les obtenir ;
- d'être informé sur votre état de santé physique ou psychosociale, sur les solutions possibles et leurs conséquences ;
- de recevoir des services adéquats sur les plans humain, scientifique et social;
- de choisir le professionnel ou l'établissement qui vous offrira des services ;
- de donner ou refuser votre consentement à des soins ;
- de recevoir des soins en cas d'urgence ;
- de participer aux décisions qui vous concernent ;
- pour les personnes d'expression anglaise, de recevoir des services dans leur langue, dans la mesure où le prévoit le programme d'accès à ces services élaboré dans chaque région ;
- d'être accompagné et assisté lorsque vous désirez obtenir de l'information sur les services ;
- d'exercer un recours lorsque vous estimez qu'un manquement a été commis à votre endroit ;
- de consulter votre dossier.
L'examen de votre plainte permettra de déterminer si vous avez reçu la qualité, les soins et les services auxquels vous aviez droit, compte tenu des ressources disponibles.
De l'aide pour déposer une plainte
Cheminement d'une plainte
Où et comment déposer une plainte
Liste des commissaires à la qualité des services dans les établissements
Rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes